Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’activité de courtage en construction exercée par Pascal RIOT, sous l’enseigne – LEBONCHOIX maison Pascal RIOT EI.

1.Identité du Courtier
Nom et prénom : RIOT Pascal
Raison sociale : LEBONCHOIX maison Pascal RIOT EI
Adresse : 37 rue Pierre Dessis – 40130 CAPBRETON
Téléphone : 0623092376
Email : pascal@lebonchoix-maison.fr
N° SIRET/SIREN : 939 350 369/00020 RCS DAX
Assurance RCP : HISCOX N°RCPH278376075

2. Nature de l’activité
LEBONCHOIX agit en tant que courtier indépendant. Il met en relation des particuliers porteurs d’un projet de construction avec des constructeurs de maisons individuelles ou autres prestataires du domaine de la construction.
Il est expressément précisé que LEBONCHOIX n’est ni constructeur, ni mandataire, et n’intervient pas dans le contrat de construction signé entre le client et le professionnel partenaire.

3. Conditions principales de la prestation

• Montant des honoraires communiqué au(x) client(s) avant la signature du contrat de courtage et susceptible d’évoluer à tout moment. Honoraires applicables à la date de signature du contrat de courtage.
• Nature de la prestation : Courtage en construction de maisons individuelles
  (intermédiation uniquement)
• Durée du contrat : 2 mois minimum, renouvelable tacitement par période équivalente, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 15 jours avant
  échéance
• Résiliation : Par lettre recommandée avec préavis de 15 jours
• Fin de mission : La mission du courtier prend fin automatiquement à la signature du contrat de construction de maison individuelle entre le client et le partenaire
• Responsabilité : Le courtier est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il n’est pas responsable du suivi de chantier, de la réalisation des conditions suspensives, ni des manquements éventuels des partenaires
• Rémunération :
  o Forfait fixe de 1 500 € net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du
  CGI)
  o Facturation par chèque ou virement
  o Paiement exigible à l’issue du délai de rétractation légal :
• 14 jours (contrat à distance ou hors établissement)
• ou 7 jours si le client demande expressément à débuter la mission avant la fin de ce délai

4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation
de 14 jours s’applique à tout contrat signé à distance ou hors établissement.

5. Médiation à la consommation
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation
désigné par le courtier :

• Organisme : ANM CONSO
• Adresse : 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES
• Site : www.anm-conso.com

6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :

• Par courrier : 37 rue Pierre Dessis – 40130 CAPBRETON
• Par email : pascal@lebonchoix-maison.fr